Label : qualité des formations au sein des écoles de conduite
Le Conseil supérieur de l’éducation routière a défini l’ensemble des critères de qualité relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Ces critères ont été retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certains doivent obligatoirement apparaître sur le site Internet.
Ce label est gratuit et repose avant tout sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées qui feront cependant l’objet de contrôles de la part des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) afin d’en vérifier le respect.
Le label autorise à l’auto-école de proposer :
– La formation B96
– La formation de 7 h suite à B78
Le label permet à l’auto-école :
– De faciliter son inscription sur datadock
– D’être recensé sur le site de la DSR
– D’afficher un logo « label qualité »
– De garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées
– De valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations
Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- Critère 1.1 : Garantie Financière.
- Critère 1.2 : Enjeux, Déroulement de la formation et conditions de passage des épreuves de l’examen.
- Critère 1.3 : Règlement Intérieur.
- Critère 1.4 : Piste Privée.
- Critère 1.5 : Bilan annuel sur une année glissante.
- Critère 1.6 : Rendez-vous post-permis.
- Critère 1.7 : Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS).
- Critère 1.8 : Site internet
Ces documents sont consultables dans un classeur au sein de l’établissement. Nous pouvons vous en faire une copie à la demande.
Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- Critère 2.1 : Programme de Formation.
- Critère 2.2 : Procédé d’évaluation et prise en compte du handicap.
- Critère 2.3 : Contrat de formation et/ou devis.
Ces documents sont consultables dans un classeur au sein de l’établissement. Nous pouvons vous en faire une copie à la demande.
Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaire des prestations et les modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mise en œuvre.
- Critère 3.1 : Organisation des formations théoriques et pratiques.
- Critère 3.2 : Suivi pédagogique des élèves.
- Critère 3.3 : Evaluation en cours et fin de formation.
- Critère 3.4 : Procédure pour l’engagement des élèves et prévenir l’abandon.
- Critère 3.5 : Formation financée tout ou en partie par une entreprise.
Ces documents sont consultables dans un classeur au sein de l’établissement. Nous pouvons vous en faire une copie à la demande.
Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- Critère 4.1 : Moyens pédagogiques.
- Critère 4.2 : Liste des enseignants.
- Critère 4.3 : Référents pédagogiques.
- Critère 4.4 : Personnes Chargées des relations avec les élèves.
- Critère 4.5 : Référent handicap.
Ces documents sont consultables dans un classeur au sein de l’établissement. Nous pouvons vous en faire une copie à la demande.
Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- Critère 5.1 : Formation continue des enseignants.
- Critère 5.2 : Prestations de service ou sous-traitance.
- Critère 5.3 : Accompagnement des élèves aux examens par un formateur titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée.
Ces documents sont consultables dans un classeur au sein de l’établissement. Nous pouvons vous en faire une copie à la demande.
Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Critère 6.1 : Veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel.
- Critère 6.2 : Veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel.
- Critère 6.3 : Veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans les champs des écoles de conduite et diffusion auprès du personnel.
- Critère 6.4 : Si l’école de conduite fait appel à un sous traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au référentiel.
Ces documents sont consultables dans un classeur au sein de l’établissement. Nous pouvons vous en faire une copie à la demande.
Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrée.
- Critère 7.1 : Utiliser en priorité un site ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant.
- Critère 7.2 : Modalité de recueil des appréciations des finances et de l’équipe pédagogique.
- Critère 7.3 : Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue.
- Critère 7.4 : Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes.